Art. 23 Loi sur la santé (LSan) - Financement

1. L'Etat ne peut en principe financer que les activités qui correspondent aux priorités fixées dans la planification sanitaire cantonale. Ce faisant, il tient compte des dispositions spéciales en matière de financement des soins et en matière de répartition des charges entre l'Etat et les communes.

2. Les conditions de financement des activités dans le domaine de la santé sont fixées dans des dispositions spécifiques, les articles 28 et 98 étant réservés.