821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 22 Loi sur la santé (LSan) - Rapport sur la santé de la population
Autorités compétentes et planification sanitaire - Planification sanitaire cantonale
Art. 22 LSan · Rapport sur la santé de la population
1. Sur la base des statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la réalisation et à l'évaluation de la planification sanitaire cantonale, la Direction établit un rapport sur la santé de la population, qui est publié au moins tous les cinq ans. Elle peut mandater un organisme public ou privé pour l'établissement de ce rapport.