Art. 20a Loi sur la santé (LSan) - Restrictions en matière d'équipements

1. Sur la proposition de la Commission de planification sanitaire, le Conseil d'Etat peut soumettre à autorisation la mise en service d'équipements techniques lourds ou d'autres équipements de médecine de pointe, dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé.

2. Les critères et la liste des équipements dont la mise en service est soumise à restriction sont fixés par le Conseil d'Etat.