Art. 20 Loi sur la santé (LSan) - Principe

1. Sur la proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil établit les objectifs de la planification sanitaire cantonale.

2. Sur la base d'une évaluation de la santé de la population, la planification sanitaire cantonale a pour buts de déterminer les besoins en soins compte tenu de l'évolution démographique, de définir les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus économique et de garantir des soins appropriés de qualité. Elle comprend notamment la planification dans les domaines hospitalier et préhospitalier ainsi que dans les domaines des soins en santé mentale, de l'aide et des soins à domicile, des établissements médico-sociaux. Dans ces domaines, elle intègre en outre la planification en matière de promotion de la santé et de prévention.

3. La réalisation et l'exécution de la planification sanitaire cantonale sont fixées dans des dispositions spécifiques.

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