821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 18 Loi sur la santé (LSan) - Préfet
Autorités compétentes et planification sanitaire - Autorités compétentes
Art. 18 LSan · Préfet
1. Le préfet coordonne les tâches attribuées aux communes par la présente loi dans la mesure où plusieurs communes de son district sont concernées.
2. Lorsqu'une tâche implique les communes de plusieurs districts, les préfets concernés se consultent et désignent celui qui coordonne les tâches attribuées aux communes.