Art. 17 Loi sur la santé (LSan) - Commission de surveillance

1. Une Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes (ci-après: Commission de surveillance) est instituée.

2. Elle exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi. En particulier, elle

a) veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution concernant les obligations des personnes et des institutions soumises à surveillance;

b) veille au respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d'exécution concernant les droits des patients et patientes;

c) contrôle la prise des mesures de contrainte;

d) conseille la Direction et ses services dans les domaines relevant de sa compétence.

3. Elle désigne en son sein un ou plusieurs médiateurs chargés de concilier les parties.

4. Elle se compose de membres permanents et non permanents représentant les milieux concernés, son secrétariat étant assuré par un ou une juriste. Sa composition et son organisation sont fixées par le Conseil d'Etat.

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