Art. 16a Loi sur la santé (LSan) - Commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence

1. Une commission cantonale pour les mesures sanitaires d'urgence (CCMSU) est instituée en tant qu'organe consultatif du Conseil d'Etat et de la Direction.

2. Elle a pour tâche d'émettre des propositions et recommandations dans le domaine des urgences sanitaires.

3. Elle est composée de membres permanents et non permanents représentant les milieux concernés.

4. Le détail de ses compétences, sa composition et son organisation sont fixés par le Conseil d'Etat.

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