821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 140 Loi sur la santé (LSan) - Exécution et entrée en vigueur
Dispositions finales
Art. 140 LSan · Exécution et entrée en vigueur
1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.