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Art. 136 Loi sur la santé (LSan) - Modifications - Soins et aide familiale à domicile

Dispositions finales
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Art. 136 LSan · Soins et aide familiale à domicile

1. La loi du 27 septembre 1990 sur les soins et l'aide familiale à domicile (RSF 823.1) est modifiée comme il suit

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