821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 134 Loi sur la santé (LSan) - Modifications - Lutte contre l'alcoolisme
Dispositions finales
Art. 134 LSan · Lutte contre l'alcoolisme
1. La loi du 7 mai 1965 sur la lutte contre l'alcoolisme (RSF 821.44.1) est modifiée comme il suit
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