Art. 129 Loi sur la santé (LSan) - Traitement de données personnelles

1. Les organes chargés d'appliquer la présente loi sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris des données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches.

2. Ils peuvent notamment communiquer ces données

a) à d'autres autorités et organes cantonaux, intercantonaux, fédéraux, étrangers ou internationaux lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches;

b) à des organes ou des personnes privés lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement d'une tâche qui leur est confiée par la législation ou d'un devoir légal qui leur incombe, ainsi qu'à une assurance ou à un avocat ou une avocate lorsqu'une telle communication est nécessaire dans le cadre d'une procédure en responsabilité civile.

3. La Direction peut ouvrir aux autorités et organes mentionnés à l'alinéa 2 l'accès aux données du registre des professionnels de la santé au moyen d'une procédure d'appel, notamment par un accès en ligne.

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