Art. 128 Loi sur la santé (LSan) - Sanctions pénales

1. Est passible de l'amende jusqu'à 100'000 francs la personne qui

a) n'aura pas transmis des informations utiles aux autorités en violation des dispositions de la présente loi;

b) aura imposé des mesures de contrainte à un patient ou une patiente en violation grave des exigences de l'article 53;

c) aura induit délibérément en erreur des tiers de bonne foi sur ses compétences et sur ses activités dans le domaine des soins;

d) aura, sans droit, délibérément prodigué des soins qui relèvent d'une profession soumise à la loi au sens de l'article 75 al. 2;

e) aura, sans droit, pratiqué une profession de la santé;

f) aura contrevenu délibérément à ses devoirs professionnels prévus aux articles 83, 84, 85, 86, 86a, 87, 89, 92 et 95;

g) aura contrevenu délibérément aux restrictions de publicité prévues aux articles 35 et 91;

h) aura, sans droit, délibérément modifié ou détruit tout ou partie d'un dossier de patient ou patiente ou qui aura, sans droit, délibérément enfreint l'accès d'un patient ou d'une patiente à son dossier;

i) sans droit, n'aura pas respecté le secret professionnel au sens de la présente loi;

j) aura, sans droit, exploité une institution de santé;

k) n'aura pas fourni des soins à un patient ou une patiente en violation grave des exigences de l'article 105 al. 1;

l) ...

m) aura exercé une méthode de médecine complémentaire ou une activité au sens de l'article 121 de manière dangereuse pour la santé.

1bis Est passible de l'amende jusqu'à 1000 francs la personne qui

a) aura contrevenu à l'interdiction de fumer prévue à l'article 35a;

b) aura mis à la disposition des fumeurs des locaux qui ne remplissent pas les conditions de l'article 35a al. 3.

2. La tentative est punissable.

3. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

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