Art. 124 Loi sur la santé (LSan) - Mesures administratives

1. La Direction peut prendre toute mesure utile afin de faire cesser un état de fait contraire au droit. Elle peut en particulier

a) soumettre à conditions, suspendre ou interdire des activités nocives à la santé;

b) limiter ou interdire la circulation des personnes, des animaux ou des biens;

c) ordonner la fermeture de locaux;

d) ordonner le séquestre, la confiscation ou la destruction de biens ayant servi ou pouvant servir à des activités contraires au droit ou de biens résultant de telles activités;

e) limiter, assortir de charges ou retirer une autorisation de pratiquer une profession de la santé ou une autorisation d'exploiter une institution de santé si une condition d'octroi n'est plus remplie ou si apparaissent après coup des faits qui auraient justifié une limitation, une charge ou un refus.

2. Elle prend en outre toutes les mesures prévues par la présente loi qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.

3. Elle peut décider de publier les mesures administratives dans la Feuille officielle et dans d'autres journaux. Les coûts des mesures et de la publication sont à la charge des personnes responsables.

4. Les mesures visant au respect de l'article 35a dans les établissements publics relèvent de la Direction chargée de la police du commerce [2].

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