Legislator Jurisprudence & Législation
821.0.1 GESGLSAN CH-FR

Art. 121 Loi sur la santé (LSan) - Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé

Police sanitaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (156 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 121 LSan · Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé

1. Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions et contrôler les activités qui ne relèvent pas des professions de la santé mais qui peuvent avoir un impact direct sur la santé, comme les soins corporels ou esthétiques ainsi que les conseils de santé; il peut également interdire une telle activité ou la soumettre aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige. Il peut notamment fixer des prescriptions en matière d'hygiène, de moyens utilisés et de protection des mineurs.

← Art. 120 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 122 LSan →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →