821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 121 Loi sur la santé (LSan) - Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé
Police sanitaire
Art. 121 LSan · Activités de bien-être ou d'esthétique, conseils de santé
1. Le Conseil d'Etat peut soumettre à conditions et contrôler les activités qui ne relèvent pas des professions de la santé mais qui peuvent avoir un impact direct sur la santé, comme les soins corporels ou esthétiques ainsi que les conseils de santé; il peut également interdire une telle activité ou la soumettre aux dispositions concernant les mesures disciplinaires et la procédure lorsqu'un intérêt prépondérant de santé publique l'exige. Il peut notamment fixer des prescriptions en matière d'hygiène, de moyens utilisés et de protection des mineurs.