821.0.1
GESGLSAN
CH-FR
Art. 119 Loi sur la santé (LSan) - Lutte contre les maladies transmissibles - Déclaration obligatoire
Police sanitaire
Art. 119 LSan · Déclaration obligatoire
1. Les professionnels de la santé soumis à l'obligation de déclarer les maladies transmissibles et les zoonoses doivent, dans les délais, annoncer respectivement au ou à la médecin cantonal-e et au ou à la vétérinaire cantonal-e les cas de maladies prévues dans la législation fédérale.