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Art. 115 Loi sur la santé (LSan) - Registre d'importations en petite quantité

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Art. 115 LSan · Registre d'importations en petite quantité

1. Le Conseil d'Etat fixe ce qui doit figurer dans le registre consignant les importations en petite quantité de médicaments prêts à l'emploi non autorisés.

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