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Art. 113 Loi sur la santé (LSan) - Prescription et administration de médicaments

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Art. 113 LSan · Prescription et administration de médicaments

1. Seuls les médecins, les médecins dentistes, les chiropraticiens ou chiropraticiennes et les médecins vétérinaires autorisés à pratiquer ont le droit de prescrire et d'administrer des médicaments soumis à ordonnance, dans les limites de leurs compétences. Les alinéas 2 et 4 demeurent réservés.

2. Les ordonnances médicales sont exécutées par les pharmaciens ou pharmaciennes dans une pharmacie publique.

3. Le Conseil d'Etat fixe les exigences pour l'établissement des ordonnances médicales, leur exécution ainsi que leur validation par les pharmaciens ou pharmaciennes.

4. L'administration de médicaments soumis à ordonnance par les infirmiers ou infirmières, les sages-femmes, les hygiénistes dentaires, les ambulanciers ou ambulancières ainsi que les autres personnes définies par le droit fédéral, dans les limites de leurs compétences, n'est pas soumise à autorisation spécifique de la Direction. Elle fait partie de l'autorisation de pratiquer la profession concernée. La Direction précise les médicaments pouvant être administrés par ces professionnels et les conditions auxquelles ils peuvent l'être.

5. La Direction est en outre compétente pour régler l'utilisation professionnelle de médicaments non soumis à ordonnance par des personnes qui ne sont pas autorisées à remettre ou administrer des médicaments.

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