Art. 112 Loi sur la santé (LSan) - Remise des médicaments

1. La remise des médicaments doit avoir lieu en pharmacie publique ou en droguerie, les catégories de vente fixées par la législation fédérale devant être respectées. Le Conseil d'Etat peut fixer les conditions spécifiques de la remise, notamment des restrictions dans les zones de vente en libre service.

2. Les médecins, les médecins dentistes et les chiropraticiens ou chiropraticiennes peuvent remettre des médicaments uniquement afin de répondre à une situation d'urgence.

3. Les médecins vétérinaires peuvent remettre des médicaments dans les limites de la législation fédérale.

4. La Direction peut en outre exceptionnellement autoriser des personnes ou des institutions à remettre des médicaments pour la thérapie de leurs propres patients et patientes, ces autorisations ayant valeur d'autorisation du commerce de détail au sens de la législation fédérale. Elle peut en particulier autoriser

a) un ou une médecin à tenir une pharmacie privée dans une localité où les possibilités d'accès à une pharmacie publique sont insuffisantes, afin de satisfaire les besoins de la population;

b) une institution de santé ou un autre établissement à tenir une pharmacie privée sous la responsabilité d'un pharmacien ou d'une pharmacienne et dans la mesure nécessaire pour remplir sa mission;

c) les conseillers et conseillères du service du planning familial à remettre des médicaments dans le cadre de la contraception d'urgence («pilule du lendemain»);

d) d'autres personnes dûment formées à remettre certains médicaments non soumis à ordonnance, dans les limites du droit fédéral.

5. La Direction peut déléguer au ou à la vétérinaire cantonal-e la compétence d'octroyer les autorisations dans le domaine de la remise de médicaments vétérinaires.

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