Art. 110 Loi sur la santé (LSan) - Autorisation d'exploiter une pharmacie ou une droguerie

1. La création, la transformation et l'exploitation d'une pharmacie publique, d'une pharmacie d'hôpital ou d'institution, d'une pharmacie privée d'un ou d'une médecin ainsi que d'une droguerie sont soumises à autorisation d'exploitation délivrée par la Direction. Cette autorisation a valeur d'autorisation du commerce de détail au sens de la législation fédérale.

2. L'autorisation d'exploitation est délivrée si la pharmacie ou la droguerie

a) est dirigée par une ou des personnes responsables qui possèdent les titres de formation et autorisations de pratique nécessaires,

b) est organisée de manière à garantir aux personnes responsables l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur profession,

c) dispose du personnel qualifié en relation avec l'importance de la pharmacie ou de la droguerie, ainsi que des locaux et des installations adéquats, et

d) a mis en place un système d'assurance de qualité adéquat.

3. La ou les personnes responsables de l'exploitation assument personnellement la direction de la pharmacie ou de la droguerie. A cet effet, elles doivent être présentes durant les heures d'ouverture. A défaut, il leur incombe de désigner au sein du personnel de la pharmacie ou de la droguerie un ou des professionnels suppléants autorisés à pratiquer pour assumer la responsabilité de l'exploitation durant les absences.

4. En outre, les dispositions de la présente loi concernant les institutions de santé s'appliquent aux pharmacies et drogueries, à l'exception des articles 99 à 100a et 105.

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