Art. 100a Loi sur la santé (LSan) - Autorisation d'exploitation - Cas particuliers

1. Si un intérêt prépondérant de santé publique l'exige, la Direction peut soumettre à autorisation l'exploitation d'autres établissements similaires aux catégories visées à l'article 99 ou intermédiaires. Les dispositions de la présente loi concernant les institutions de santé s'appliquent à ces établissements, les conditions d'octroi de l'autorisation pouvant toutefois être adaptées en fonction de leur mission.

2. La Direction peut désigner des institutions de santé qui ne sont pas tenues de requérir une autorisation d'exploitation, à condition qu'elles fassent déjà l'objet d'un contrôle adéquat et que la qualité des soins y soit garantie. L'exploitation de telles institutions reste soumise aux autres dispositions de la présente loi.