Art. 100 Loi sur la santé (LSan) - Autorisation d'exploitation - En général

1. Afin de protéger la santé des patients et patientes et de la population et de garantir des soins appropriés de qualité, la création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution de santé sont soumises à autorisation.

2. L'autorisation d'exploitation est délivrée par la Direction à une institution lorsque, compte tenu de sa mission

a) elle est dirigée par une ou des personnes responsables qui possèdent la formation ou les titres nécessaires et sont dignes de confiance;

b) son organisation est adéquate, respecte les droits des patients et patientes et garantit aux professionnels de la santé l'exercice de leur profession dans le respect des devoirs professionnels qui leur incombent;

c) elle dispose du personnel qualifié en nombre suffisant;

d) elle dispose des locaux et de l'équipement nécessaires répondant aux exigences d'hygiène et de sécurité des patients et patientes et

e) elle participe à l'établissement des statistiques et des autres moyens de mesures nécessaires à la réalisation et à l'évaluation de la planification sanitaire cantonale;

f) elle a mis en place un système d'assurance de qualité adéquat.

3. L'autorisation d'exploitation indique la mission de l'institution. Elle peut fixer un nombre maximal de personnes que l'institution peut prendre en charge.

4. Le Conseil d'Etat définit les conditions concernant l'obligation de s'annoncer incombant aux institutions de santé établies dans un autre canton ou à l'étranger qui ont le droit d'offrir, sans autorisation, leurs prestations dans le canton de Fribourg pendant une période limitée (prestataires de services).

← Art. 99 LSan Loi sur la santé (LSan) - Objet et champ d'application Art. 100a LSan →