Art. 17 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Versement

Subventions à l'assainissement des routes existantes (art. 21ss OPB et art. 72c et 72d LR)

Art. 17 OPBS · Versement

1. Le versement de la subvention est effectué dans les limites des montants reçus de la Confédération en application de la convention-programme.

2. La subvention est versée après adoption du décompte final de l'assainissement.

3. Un acompte peut toutefois être versé après la fin des travaux sur la base d'un décompte provisoire.