Art. 15 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Demande et convention-programme (art. 22 et 23 OPB)

1. Le SEn, en collaboration avec le SPC, élabore et présente la demande de subvention à l'Office fédéral de l'environnement.

2. Lors de l'élaboration de la convention-programme, l'ordre de priorité selon laquelle les divers projets d'assainissement sont pris en compte est déterminé d'après les critères suivants

a) degré de dépassement des valeurs limites d'exposition;

b) nombre de personnes touchées;

c) indice d'efficacité routier;

d) probabilité de réalisation au cours de la période sur laquelle porte la convention-programme.

3. Dans ce contexte, on veillera à prendre en compte les projets concernant les routes communales et privées affectées à l'usage commun.

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