Art. 14 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Assainissement (art. 13ss OPB) - Décision

1. La décision d'assainissement de la DIME est notifiée au détenteur ou à la détentrice de l'installation. S'il y a eu une consultation par publication dans la Feuille officielle, la décision fait également l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

2. Si l'assainissement fait partie intégrante d'un projet de construction ou d'un changement d'affectation, la décision est communiquée simultanément à la décision principale.

3. La décision d'assainissement est sujette à recours au Tribunal cantonal.

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