Art. 12 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Assainissement (art. 13ss OPB) - Projet influençant l'assainissement d'une route existante

1. Lorsqu'un projet de construction ou une mesure de circulation provoque l'assainissement d'une route ou contribue à l'aggravation des mesures destinées à cet effet, un projet d'assainissement de cette route doit être élaboré pour le périmètre concerné. Le périmètre d'assainissement doit être défini lors de l'enquête publique du projet de construction ou de la publication de la mesure de circulation. Le projet d'assainissement doit être mis à l'enquête publique dans un délai de deux ans après la fin des travaux de construction.

2. Le détenteur ou la détentrice de l'installation à l'origine des cas prévus à l'alinéa 1 a l'obligation de participer aux frais d'assainissement. En principe, la répartition des frais fait l'objet d'une convention.