Art. 11 Ordonnance sur la protection contre le bruit et les dangers liés au son (OPBS) - Assainissement (art. 13ss OPB) - Modification d'une installation fixe nécessitant un assainissement

1. Lorsqu'une installation fixe qui nécessite un assainissement est modifiée, le projet d'assainissement doit faire partie intégrante de la demande de modification et être mis à l'enquête publique en même temps que cette dernière.