Art. 61 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Subvention pour l'aménagement des cours d'eau

1. La part de l'Etat prévue à l'article 47 al. 1 LCEaux se monte au maximum à 32 %.

2. Le taux varie entre 22 et 32 %. Il se calcule sur la base de points attribués en fonction des critères suivants

a) intérêt public: au maximum 4 points;

b) charge financière: au maximum 4 points;

c) qualité du projet et des mesures: au maximum 4 points.

3. La règle de conversion du total des points en taux de subvention est la suivante

Total des points (P) | Taux de subvention

1 ≤ P ≤ 4 | 22 %

4 < P ≤ 8 | 27 %

8 < P ≤ 12 | 32 %

4. Pour les projets d'aménagement intégrés aux conventions-programmes, la part de la subvention fédérale reçue est ajoutée à la part de l'Etat. Le montant de la contribution de la Confédération est déterminé selon les règles établies par celle-ci. A défaut, le taux de subvention maximal défini dans les conventions-programmes est appliqué.

5. Pour les projets hors conventions-programmes, la contribution fédérale fait l'objet d'une décision individuelle de la Confédération.

6. Les mesures urgentes et les réfections importantes sont assimilées à des travaux d'aménagement de cours d'eau et bénéficient du même taux de subvention.

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