Art. 11 Règlement sur les eaux (RCEaux) - Plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques (art. 11 LCEaux)

1. Le plan sectoriel des prélèvements d'eaux publiques porte notamment sur l'approvisionnement en eau, l'irrigation des cultures et la production hydroélectrique.

2. Il définit la planification des mesures d'assainissement (art. 39a, 43a, 80 et 83b LEaux) et fixe l'ordre de priorité et les délais de mise en œuvre.