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812.1 GEWGLCEAUX CH-FR

Art. 15 Loi sur les eaux (LCEaux) - Secteurs de protection des eaux - Délimitation

Protection des eaux
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Art. 15 LCEaux · Délimitation

1. L'Etat établit et tient à jour la subdivision du territoire cantonal en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux).

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