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Art. 10 Ordonnance sur la protection des sols - Tâches du SECA

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Art. 10 Ordonnance sur la protection des sols · Tâches du SECA

1. Le SECA veille, en collaboration avec les services concernés, à la prise en compte des principes énoncés dans le plan directeur cantonal, plus particulièrement ceux qui sont en lien avec le dimensionnement des zones à bâtir et avec la préservation des bonnes terres agricoles et de l'aire forestière.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

B-5474/2013 (Art. 10 Abs. 1 Prüfungsverordnung MedBG)
Chiropractic Candidate's Failed Exam Case Dismissed Due to Forfeited Accommodations
This provision was cited in relation to the list of authorized examiners.
B-5474/2013 (Art. 10 Abs. 2 Prüfungsverordnung MedBG)
Chiropractic Candidate's Failed Exam Case Dismissed Due to Forfeited Accommodations
This provision was cited in relation to the election of examiners.