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Art. 15 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques - 48 LF

Des concessions de droits d'eau
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Art. 15 Arrêté pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques · 48 LF

1. Les droits et les obligations du concessionnaire sont déterminés par le Conseil d'Etat, dans les limites fixées à cet effet par la loi fédérale.

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