Art. 50 Règlement sur l'énergie (REn) - Amélioration de la classe d'efficacité CECB pour l'enveloppe et pour l'efficacité énergétique globale (M-10 ModEnHa 2015)

1. Pour que la mesure soit subventionnable, les conditions suivantes doivent être respectées

a) le bâtiment doit avoir été au bénéfice d'une autorisation de construire avant l'année 2000;

b) un certificat CECB doit pouvoir être établi pour le bâtiment;

c) l'amélioration de la classe énergétique pour l'enveloppe du bâtiment et pour l'efficacité énergétique globale est déterminante;

d) le certificat CECB Plus doit être fourni avant le début des travaux;

e) les valeurs limites pour la rénovation selon la norme SIA 380/1 doivent être respectées.

2. La plus petite amélioration de classe entre celle de l'enveloppe et de l'efficacité énergétique globale détermine l'amélioration. L'aide financière est fixée selon les principes suivants

| Amélioration | Maison individuelle | Immeuble collectif | Bâtiment non-habitat |

| --- | --- | --- | --- |

| + 2 classes | 75 Fr./m² SRE | 50 Fr./m² SRE | 30 Fr./m² SRE |

| + 3 classes | 100 Fr./m² SRE | 60 Fr./m² SRE | 40 Fr./m² SRE |

| + 4 classes | 130 Fr./m² SRE | 80 Fr./m² SRE | 60 Fr./m² SRE |

| + 5 classes | 155 Fr./m² SRE | 100 Fr./m² SRE | 80 Fr./m² SRE |

| + 6 classes | 180 Fr./m² SRE | 120 Fr./m² SRE | 100 Fr./m² SRE |

2a Toutefois, si au cours de l'année précédant la demande d'aide financière une subvention a été octroyée pour la réalisation d'un CECB Plus, conformément à l'article 54b, le montant total de l'aide financière est réduit de

a) 1000 francs pour un habitat individuel;

b) 1500 francs pour toute autre catégorie.

3. La combinaison de cette mesure avec d'autres mesures d'encouragement du présent règlement n'est possible qu'avec les mesures prévues aux articles 52a, 54c et 54d.

4. La promesse a une validité de trois ans à compter de la date de la décision.

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