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Art. 65 Loi sur le domaine public (LDP) - Abrogation

Dispositions finales et transitoires
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Art. 65 LDP · Abrogation

1. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes dispositions légales contraires sont abrogées, en particulier les articles 294 à 311 de la loi d'application du code civil et l'article 734 de l'ancien code de procédure civile de 1849.

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