Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 64 Loi sur le domaine public (LDP) - Autorisations existantes

Dispositions finales et transitoires
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64 LDP · Autorisations existantes

1. La présente loi s'applique aux autorisations existantes dès son entrée en vigueur.

← Art. 63 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 65 LDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →