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Art. 61 Loi sur le domaine public (LDP) - Dispositions pénales - Procédure

Voies de droit et dispositions pénales
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Art. 61 LDP · Procédure

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2. L'obligation de réparer le dommage causé par l'infraction subsiste, nonobstant la condamnation.

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