Art. 59 Loi sur le domaine public (LDP) - Voies de droit - Contestations

Voies de droit et dispositions pénales

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Art. 59 LDP · Contestations

1. Les contestations portant sur l'appartenance d'un bien au domaine public ou sur l'existence de droits privés sur le domaine public sont de la compétence des tribunaux civils ordinaires.

2. Les contestations entre autorité concédante et concessionnaire sont portées devant le Tribunal cantonal.

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