Art. 53 Loi sur le domaine public (LDP) - Eaux souterraines - Travaux de recherches b) Accès sur fonds d'autrui

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques

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Art. 53 LDP · Travaux de recherches b) Accès sur fonds d'autrui

1. L'accord des intéressés (propriétaire, usufruitier, fermier, locataire) doit être obtenu avant le début des travaux.

2. A ce défaut, la Direction statue après avoir entendu les parties; elle peut astreindre le requérant à fournir des sûretés.

3. Les travaux terminés, les lieux doivent être rétablis dans leur état premier. Le requérant est tenu de réparer le dommage; à défaut d'entente, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.

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