Art. 51 Loi sur le domaine public (LDP) - Eaux souterraines - Prélèvement d'eaux souterraines par le propriétaire du fonds

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques

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Art. 51 LDP · Prélèvement d'eaux souterraines par le propriétaire du fonds

1. Le prélèvement d'eaux souterraines par le propriétaire du ou des fonds sous lesquels elles se trouvent est soumis à concession s'il excède 25 litres/minute.

2. Ce propriétaire doit annoncer le prélèvement à la Direction.

3. La Direction peut, en tout temps, interdire ou restreindre le prélèvement, si les circonstances le justifient.

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