Art. 48 Loi sur le domaine public (LDP) - Lacs, eaux courantes et sources - Rapports entre intéressés

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques

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Art. 48 LDP · Rapports entre intéressés

1. Lorsque, par le reflux des eaux, ensuite de changements apportés à leur cours ou de tout autre manière, une installation hydraulique cause des dommages soit à des fonds, soit à d'autres installations précédemment établies, les lésés peuvent demander une juste indemnité.

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