Art. 47 Loi sur le domaine public (LDP) - Lacs, eaux courantes et sources - Canal b) Obligations de l'ayant droit

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Dispositions relatives aux eaux publiques

Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 LDP · Canal b) Obligations de l'ayant droit

1. L'ayant droit au canal doit le curer et le maintenir en bon état; s'il y a plusieurs ayants droit, cette obligation leur incombe solidairement.

2. L'ayant droit a, sur les fonds des deux rives, le droit de passage nécessaire pour l'entretien et le curage du canal ainsi que pour le dépôt provisoire et l'enlèvement de la vase et des déblais.

← Art. 46 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 48 LDP →

Art. 47 Loi sur le domaine public (LDP) - Lacs, eaux courantes et sources - Canal b) Obligations de l'ayant droit

Art. 47 LDP · Canal b) Obligations de l'ayant droit

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?