Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 38 Loi sur le domaine public (LDP) - Retrait et expropriation - Retrait de l'autorisation

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LDP · Retrait de l'autorisation

1. L'autorisation peut être retirée en tout temps, sans indemnité, pour de justes motifs.

← Art. 37 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 39 LDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →