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Art. 37 Loi sur le domaine public (LDP) - Retrait et expropriation - Retrait de la concession

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
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Art. 37 LDP · Retrait de la concession

1. La concession peut être retirée sans indemnité si le concessionnaire ne se conforme pas à la loi ou aux conditions d'octroi.

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