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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 36 Loi sur le domaine public (LDP) - Durée et renouvellement - Renouvellement

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
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Art. 36 LDP · Renouvellement

1. Le renouvellement d'une concession est assimilé à l'octroi d'une nouvelle concession.

2. L'autorisation peut être renouvelée à son expiration.

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