Art. 34 Loi sur le domaine public (LDP) - Transfert

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire

Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 LDP · Transfert

1. L'accord de l'autorité compétente est nécessaire pour le transfert de la concession; il ne peut être refusé si le concessionnaire satisfait à toutes les exigences de la concession et si le transfert n'est pas contraire à l'intérêt public.

2. Le transfert de l'autorisation n'est soumis à l'accord de l'autorité compétente que si celle-ci l'a réservé.

← Art. 33 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 35 LDP →

Art. 34 Loi sur le domaine public (LDP) - Transfert

Art. 34 LDP · Transfert

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?