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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 31 Loi sur le domaine public (LDP) - Contenu de la décision - En particulier d) Redevances et taxes

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
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Art. 31 LDP · En particulier d) Redevances et taxes

1. L'acte de concession arrête la redevance due par le concessionnaire.

2. Le bénéficiaire d'une autorisation paie une taxe d'utilisation fixée par le tarif. Cette taxe peut être périodique.

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