Art. 30 Loi sur le domaine public (LDP) - Contenu de la décision - En particulier c) A l'extinction du droit

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire

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Art. 30 LDP · En particulier c) A l'extinction du droit

1. L'acte d'octroi fixe le sort, à l'expiration de la concession, des biens-fonds, ouvrages et installations appartenant au concessionnaire et ayant servi à l'exploitation.

2. A ce défaut, ils sont acquis par la communauté publique moyennant pleine indemnité.

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