Art. 29 Loi sur le domaine public (LDP) - Contenu de la décision - En particulier b) Mesures de protection d'intérêt général

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire

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Art. 29 LDP · En particulier b) Mesures de protection d'intérêt général

1. Le bénéficiaire doit exercer son droit en tenant compte de l'intérêt général.

2. Il peut être notamment astreint à établir et à entretenir les ouvrages et installations nécessaires à la protection de l'hygiène publique, de la faune et de la flore.

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