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Art. 27 Loi sur le domaine public (LDP) - Contenu de la décision - En général

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives - Droits et obligations du bénéficiaire
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Art. 27 LDP · En général

1. L'autorité compétente détermine les droits et les obligations du bénéficiaire dans l'acte d'octroi de la concession ou lors de la délivrance de l'autorisation.

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