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750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 26 Loi sur le domaine public (LDP) - Compétence et procédure - Procédure d) Décision - En cas d'opposition

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
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Art. 26 LDP · En cas d'opposition

1. L'autorité statue, en même temps, sur les oppositions et sur la demande.

2. Elle peut suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les contestations de droit privé.

3 ...

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