Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
750.1 ÖSGLDP CH-FR

Art. 25 Loi sur le domaine public (LDP) - Compétence et procédure - Procédure d) Décision - Utilisation en commun

Utilisation du domaine public - Dispositions générales et administratives
Ouvrir la source officielle Texte complet (59 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LDP · Utilisation en commun

1. L'autorité peut prescrire l'utilisation en commun du domaine public.

← Art. 24 LDP Loi sur le domaine public (LDP) - Composition du domaine public et champ d'application de la loi Art. 26 LDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →